Nous connaissons tous cette situation : vous prenez un abonnement à une salle de sport, mais après quelque temps, vous vous rendez compte que le fitness n'est finalement pas fait pour vous. Malheureusement, si c’est clair pour vous, ce n'est pas encore le cas pour la salle de sport. Vous oubliez alors de résilier votre abonnement à temps et celui-ci est donc automatiquement prolongé.
Le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders, souhaite désormais mettre un terme à cette pratique. Nous répondons ci-dessous à quatre questions importantes concernant le nouveau projet de loi.
- De quoi s'agit-il ?
Le renouvellement tacite est une pratique courante dans les contrats conclus avec les consommateurs tels que les abonnements à une salle de sport ou avec un opérateur télécom. Ces contrats contiennent souvent une clause stipulant que l'abonnement est automatiquement (« tacitement ») renouvelé si le consommateur ne le résilie pas à temps.
Actuellement, le consommateur doit lui-même prendre des mesures pour éviter que l'abonnement ne se poursuive, mais cela devrait changer à l'avenir. À partir de 2026, les entreprises seront en effet tenues d'informer elles-mêmes le consommateur d'un renouvellement imminent. Une clause standard indiquant que le contrat est tacitement renouvelé en l’absence de résiliation par le consommateur ne suffira donc plus.
2. Quelles sont les obligations ?
À partir de 2026, les entreprises seront tenues de respecter les obligations suivantes à l'expiration d'un contrat conclu avec un consommateur :
- Informer le consommateur personnellement, en temps utile et de manière non ambiguë, du renouvellement tacite imminent du contrat.
- Informer le consommateur de la possibilité de s'opposer à ce renouvellement tacite.
Cette notification devrait être effectuée au moins 15 jours avant la prolongation. Une telle notification serait obligatoire pour chaque prolongation individuelle du contrat.
Enfin, le consommateur devrait avoir la possibilité de résilier le contrat de la même manière qu'il l'a initialement conclu. La résiliation du contrat ne doit donc pas être plus difficile ou plus complexe que sa conclusion.
3. Quelles sont les sanctions prévues ?
Dans la législation actuelle, le consommateur doit généralement respecter le contrat en cours et ne peut plus le résilier avant la (nouvelle) date d'échéance.
La nouvelle loi prévoirait également une sanction liée à la nouvelle obligation : si le consommateur n'est pas informé correctement, à temps ou de manière suffisamment claire, il pourra résilier le contrat sans frais et immédiatement.
4. Quand cette obligation entrera-t-elle en vigueur ?
Pour l'instant, il ne s'agit que d'un avant-projet et non d'un projet de loi. La modification législative s'inscrit dans le cadre de la modification de plusieurs autres dispositions en matière de droit de la consommation, sous l'appellation « Loi comportant diverses dispositions économiques ».
L'avant-projet devrait devenir un projet de loi dans les semaines à venir, après quoi il sera officiellement soumis au Parlement. À partir de ce moment, le texte sera également accessible au public.
Étant donné qu'il ne s'agit pas encore d'un projet de loi à proprement parler, la loi n'entrera en vigueur qu'à la fin de 2026 au plus tôt, étant donné que cette loi n'entre en vigueur que douze mois après leur publication au Moniteur belge.
5. Conclusion
Le ministre Beenders espère ainsi mettre fin à la pratique courante de la prolongation tacite des contrats conclus avec les consommateurs, ce dont les consommateurs ne sont pas toujours conscients. Même s'il s'agit d'une obligation qui ne sera effective que dans quelque temps, il est certainement judicieux de revoir dès à présent les conditions générales, les contrats conclus avec les consommateurs, les systèmes d'enregistrement et/ou les applications.
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