Les communes et les provinces ne sont pas suffisamment indépendantes pour statuer sur les demandes de permis qu'elles introduisent elles-mêmes et pour lesquelles seul un examen préalable RIE a été réalisé.
Dans son récent arrêt du 18 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a mis fin au principe selon lequel le collège des bourgmestre et échevins et la députation peuvent agir en tant qu'autorité délivrant les permis lorsqu'ils sont eux-mêmes à l'origine et demandeurs d'un projet soumis à une simple évaluation environnementale.
En d'autres termes, la Cour estime que la commune et la province ne peuvent pas être arbitres dans leurs propres dossiers.
Cet arrêt d'annulation a des conséquences importantes et entraîne une insécurité juridique pour des centaines de projets locaux, allant de la construction d'écoles à l'infrastructure routière.
Afin de remédier à cette incertitude, le Département de l'Environnement a récemment publié les directives suivantes :
- Les nouvelles demandes des communes et des provinces doivent être introduites auprès de la députation et du gouvernement flamand.
- Les demandes en cours qui n'ont pas encore été déclarées complètes et recevables peuvent être transmises à la députation ou au gouvernement flamand.
- Pour les demandes en cours qui ont déjà été déclarées complètes et recevables mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision, il est recommandé de suspendre le dossier et de le soumettre à nouveau à l'autorité compétente. Cela n'est possible que s'il n'y a pas d'enquête publique en cours.
- Les dossiers d'appel ne peuvent pas être transmis. L'instance d'appel reste compétente.
L'équipe d'Astrea specialisée en droit de l'environnement analyse l'arrêt et examine les solutions possibles.
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