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MISES À JOUR

MICHA VAN DEN ABEELE CONTRIBUTES TO “THE AUTHENTIC LEADERSHIP ROADSHOW"

9.11.2018

Corporate partner Micha Van den Abeele has contributed to “The Authentic Leadership Roadshow”, an initiative of Oxygen4Leadership. The roadshow is an inspiration for 5000 women in leadership positions and supports women in their personal and professional choices. You will find the video of this interview with Micha here: Interview Micha Van den Abeele

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WHO'S WHO? LE REGISTRE UBO BELGE DÉMARRE BIENTÔT

24.10.2018

A partir du 31 octobre 2018, toute société, association, fondation, association à but non lucratif ou trust constituée en Belgique sera tenue d'enregistrer tous les UBO dans le nouveau registre UBO. Les UBO sont les personnes physiques qui sont le propriétaire effectif ou qui contrôlent l'entreprise, l'association, la fondation, l'association à but non lucratif ou le trust. UBO est l'abréviation de "Ultimate Beneficial Owners".

Pour les sociétés, il s'agit (en principe) des personnes physiques qui détiennent directement et/ou indirectement (de façon cumulé) 25% ou plus des droits de vote, des actions ou du capital de la société. Les personnes physiques qui contrôlent une société d'une autre manière (par exemple par le biais d'un pacte d'actionnaires) sont également bénéficiaires effectifs. S'il n'est pas possible d'identifier le ou les bénéficiaires effectifs ultimes sur la base de ce qui précède, les membres de la haute direction sont considérés comme les bénéficiaires effectifs ultimes.

Toutes ces entités (c'est-à-dire les "responsables de l'information") devront fournir les informations pertinentes par l'intermédiaire du registre UBO d'ici au 31 mars 2019. A défaut, le Ministre des Finances peut infliger une amende administrative de 250 à 50.000 euros. Le registre UBO a récemment été mis à la disposition de toutes les personnes chargées de fournir l'information.

Nos avocats se feront un plaisir de vous aider à identifier et à classer correctement les UBO au sein de votre entreprise, à recueillir les informations correctes et à les inscrire correctement dans le registre UBO. Nous pouvons également vous conseiller sur la communication obligatoire avec les UBO eux-mêmes.

Si vous, les administrateurs de votre société ou les UBO de votre société souhaitez obtenir des informations ou des conseils supplémentaires à ce sujet, veuillez nous contacter via ubo@astrealaw.be ou votre personne de contact habituelle au sein d'Astrea.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des questions les plus fréquemment posées.

FAQ:

1. Bénéficiaire effectif : de qui s’agit-il?

Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

1. La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, un pourcentage suffisant des droits de vote ou de participation dans cette entité, y compris par le biais d’actions au porteur. Une participation de 25 % plus une action ou une participation de plus de 25 % dans le client détenue par une personne physique est une indication de participation directe ou d'un pourcentage suffisant des droits de vote. En cas de détention indirecte, le pourcentage à prendre en compte est le pourcentage pondéré.

2. La ou les personnes physiques qui contrôlent la société par tout autre moyen (p. ex. pacte d'actionnaires, droit de nommer des membres du conseil d’administration, droit de veto) ;

3. La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs.

Pour les associations et fondations (internationales) à but non lucratif, les personnes suivantes sont considérées comme bénéficiaires effectifs:

1. Les administrateurs ;

2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;

3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;

4. Les fondateurs d’une fondation ;

5. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;

6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation

Pour les trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

1. Le constituant ;

2. Le ou les fiduciaires ou trustees ;

3. Le protecteur ;

4. Les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la fiducie ou du trust n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes dans l’intérêt principal de laquelle la fiducie ou le trust a été constitué ou opère ;

5. Toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie ou le trust du fait qu’elle en est le propriétaire direct ou indirect ou par d’autres moyens.

2. Qui doit fournir l’information?

Les entités juridiques suivantes sont tenues de fournir les informations pertinentes au registre UBO:  les sociétés, associations (internationales) sans but lucratif, fondations, trusts, fiduciaires et autres entités juridiques comparables. Dans la pratique, ce sont les organes administratifs compétents qui en seront responsables.

3. La personne responsable de l'information peut-elle mandater un tiers pour remplir le registre à sa place ?

Oui, il existe deux options:

- le "mandat interne" ou le Role Management Administration ("RMA") : le représentant légal d'un redevable de l'information octroie un rôle à l'un des membres de son entité juridique. Cela permettra à ce dernier de remplir le registre à la place du représentant légal, en son nom et pour son compte ; ou

- le "mandat externe" : le représentant légal donne mandat à un tiers externe pour remplir les informations en son nom. Astrea se fera un plaisir de vous fournir ces services à cet égard.

4. Quelle information doit être communiquée ?

Des informations précises et détaillées, l’obligation d'information très vaste pour les sociétés*. Les informations suivantes doivent obligatoirement être communiquées:

  • Nom et prénom ;
  • Jour, mois et année de naissance;
  • Nationalité(s) ;
  • Pays de résidence ;
  • Adresse complète de résidence;
  • Date à laquelle il/elle est devenu bénéficiaire effectif ;
  • Numéro d'identification au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et, le cas échéant, tout identifiant similaire donné par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant ;
  • La/les catégorie(s) de bénéficiaires effectifs à laquelle/auxquelles il/elle appartient ;
  • Si il/elle remplit les conditions de qualification en tant que bénéficiaire effectif individuellement ou avec d'autres personnes ;
  • S'il s'agit d'un bénéficiaire effectif direct ou indirect ;
  • S'il s'agit d'un bénéficiaire effectif indirect, le nombre d'intermédiaires ainsi que, pour chacun d'eux, son identification complète ; et
  • L'étendue de l'intérêt effectif.

* Les règles applicables aux associations (internationales) sans but lucratif, aux fondations, aux trusts et fiduciaires et aux entités juridiques comparables sont dans une large mesure similaire, mais peuvent différer sur certains points.

5. Comment l'information doit-elle être communiquée ?

De façon électronique, via la plateforme en ligne  du SPF Finances www.MyMinFin.be, vous pourrez vous connecter avec une e-ID et communiquer les informations nécessaires. Si nécessaire, la communication d'informations peut également être effectuée par un représentant autorisé. Si vous le souhaitez, Astrea peut vous aider à remplir ces obligations.

6. Quand l'information doit-elle être communiquée ?

Rapidement, à compter de l'entrée en vigueur de l'Arrêté royal (31 octobre 2018), tous les redevables de l'information (principalement les administrateurs et les gérants) auront en principe un mois pour se conformer aux nouvelles règles. Toutefois, l'administration a déjà annoncé que l'organe de gestion doit transférer toutes les informations concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO au plus tard le 31 mars 2019. Par la suite, cela devra être fait à chaque changement, et devra être mis à jour au moins une fois par an.

7. Y a-t-il des exceptions ?

However, the beneficial owner must be able to demonstrate that such access exposes him/her to a disproportionate risk or a risk of fraud, abduction, blackmail, extortion, harassment, violence or intimidation. Restrictions on access to information may also be requested where the beneficial owner is a minor or otherwise legally incapacitated.

Dans des circonstances exceptionnelles, le bénéficiaire effectif pourra demander à l'Administration de la Trésorerie de restreindre en tout ou en partie l'accès à ses informations dans le registre. Le bénéficiaire effectif devra toutefois démontrer que cet accès l'expose à un risque disproportionné ou à un risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion, de violence ou d'intimidation. Une restriction d'accès à l'information pourra également être demandée si le bénéficiaire effectif est mineur ou autrement frappé d'incapacité.

8. Qui a accès au registre UBO?

(Quasi) tout le monde. Les informations du registre UBO seront accessibles :

- aux autorités compétentes (y compris les autorités fiscales);

- aux entités qui doivent s'acquitter de leurs obligations en matière de vigilance vis-à-vis de leurs clients telles qu'imposées par la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux (p.ex. des institutions financières, banques, cabinets comptables, avocats, etc.)

- Chaque citoyen (sous réserve du paiement d'un coût administratif (à déterminer par le ministre des Finances).

Toutefois, la troisième catégorie - "chaque citoyen" - aura un accès limité aux informations sur le bénéficiaire effectif (le prénom, la date de naissance, l'adresse complète de résidence et le numéro de registre national ou équivalent du bénéficiaire effectif ne seront pas accessibles au public).

Le registre sera cependant toujours consulté sans que la société concernée ou le bénéficiaire effectif en soit informé.

9. Y a-t-il des sanctions?

Oui, on distingue trois manquements à l'obligation d'information, chacun faisant l'objet d'une sanction administrative et/ou pénale

- l'absence de collection et de conservation des informations requises ;

- l'absence de communication (en temps voulu) de ces informations au registre UBO ; et

- la communication d'informations incomplètes ou incorrectes au registre UBO.

Le Ministre des Finances peut imposer une amende administrative allant de € 250 à € 50.000 aux administrateurs et, le cas échéant, à un ou plusieurs membres de l'organe légal de gestion ou du comité de direction et aux personnes qui, en l'absence d'un comité de direction, participent à la direction effective de la société.

Si la première ou la deuxième infraction est détectée, les dirigeants de la société sont également sanctionnés d'une amende de € 50 à € 5.000 (majorée par le multiplicateur, éventuellement de € 400 à € 40.000).

10. Comment vous préparer?

Comme suit, sur son site Internet, le SPF Finances fournit déjà les conseils suivants pour vous préparer aux obligations d'information:

  • Veiller à ce qu’un représentant légal ou un mandataire dispose d’une carte E-ID afin qu’il puisse remplir les informations listées dans l’Arrêté royal via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre organisation ;
  • identifier à laquelle des catégories détaillées votre bénéficiaire effectif appartient ;
  • obtenir des informations précises et détaillées sur les bénéficiaires effectifs de votre organisation et de toute entité juridique par l’intermédiaire desquelles vos bénéficiaires effectifs passent pour contrôler votre organisation ;
  • obtenir des documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle ;
  • mettre en place des procédures au sein de votre organisation afin que toute modification des informations sur vos bénéficiaires effectifs soit communiquée au registre UBO dans le mois.

Astrea se fera un plaisir de vous guider à travers ces nouveaux règlements.

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ASTREA PARTICIPATES IN AIJA HOME HOSPITALITY

7.9.2018

With warm and good memories we look back on last weeks’ AIJA HOME HOSPITALITY. A concept warmly supported by seven lawyers of Astrea, who opened their homes to welcome a total of 30 AIJA members from around the world with delicious, often typical, food and drinks on the Thursday evening of the AIJA Congress in Brussels. This was a unique occasion for all participants to find out about the hospitality and way of life in Belgium.

https://brussels.aija.org/home hospitality

  

 

 

 

 

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STEVEN DE SCHRIJVER CONTRIBUTED THE BELGIAN CHAPTER TO THE INTERNATIONAL COMPARATIVE LEGAL GUIDE TO CORPORATE GOVERNANCE 2018

9.8.2018

Steven De Schrijver of Astrea has contributed the Belgian Chapter 6 of the International Comparative Legal Guide to Corporate Governance 2018 (11th edition).

This guide, which is divided into Country Question and Answer Chapters, covers common issues in corporate governance laws and regulations – including transparency and reporting and corporate social responsibility – in 38 jurisdictions. It provides corporate counsel and international practitioners with a comprehensive worldwide legal analysis of the laws and regulations of corporate governance.

All chapters are written by leading corporate governance lawyers and industry specialists.

Read the complete chapter written by Steven De Schrijver: ICLG - Corporate Governance 2018 - 11th edition

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STEVEN DE SCHRIJVER CONTRIBUTES TO THE IR GLOBAL VIRTUAL ROUND TABLE SERIES PUBLICATION “SLAYING UNCERTAINTY - ASSESSING THE CONTRIBUTION OF INSURANCE TO THE M&A PROCESS"

9.8.2018

Astrea Corporate / M&A partner Steven De Schrijver has contributed as the Belgian expert to the IR Global Virtual Round Table Series publication “Slaying Uncertainty – Assessing the contribution of insurance to the M&A process”.

IR Global’s Virtual Series publications aim to provide an insight into challenges and opportunities identified by specialist practitioners and brings together members from various jurisdictions to discuss a specific practice area-related topic.

In the present publication, a panel of 6 experts from a variety of jurisdictions (Belgium, Germany, Italy, UK, USA and the Netherlands) discuss the current trends with regard to insurance in M&A transactions.

Read here the full Virtual Series publication: Slaying Uncertainty - Assessing the contribution of insurance to the M&A process

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STEVEN DE SCHRIJVER CONTRIBUTES ARTICLE ON “IP DUE DILIGENCE IN M&A TRANSACTIONS” TO THE EXPERT GUIDE: MERGERS & ACQUISITIONS 2018

7.5.2018

Corporate and IT partner Steven De Schrijver has contributed the Belgian Chapter entitled “IP due diligence in M&A transactions” to the April 2018 Edition of the Expert Guide: Mergers & Acquisitions which was published by Corporate LiveWire.

Corporate LiveWire’s Expert Guides take an in depth look at the latest global developments within a specific area of the corporate finance world.  Experts from across the globe in a particular area provide a useful insight evaluating the latest news and developments over the past 12 months while also taking a look at the expectations for the upcoming year.

The Expert Guide: Mergers & Acquisitions 2018 highlights several key components that can make the difference between a deal’s success and failure. It explores negotiated indemnification terms in technology acquisitions, the importance of IP and legal due diligence, and identifies opportunities in India and Japan following recent regulatory changes. Featured countries are: Belgium, India, Japan, Jordan & USA.

The article contributed by Astrea is intended to highlight the importance of conducting an IP due diligence in the framework of an M&A transaction.

Read here the full Belgian Chapter to the Expert Guide: Mergers & Acquisitions 2018.

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TOP RANKINGS AND RECOGNITION FOR ASTREA IN LEGAL500 AND CHAMBERS

19.4.2018

Astrea continued its excellent rankings in the most important legal directories in 2018. We are delighted to be recognised again in Chambers and Legal500 with several honourable rankings.

 

In the latest edition of Legal500, Astrea is ranked in the following departments and lawyers:

Banking, Finance and Capital Markets: Tier 4Dieter Veestraeten

Commercial, Corporate and M&A: Tier 4Steven De Schrijver and Frédéric Verspreeuwen

Dispute Resolution: Tier 4Marc Van Looveren, Louis Verstraeten and Olivier Van Fraeyenhoven

Insolvency and Restructuring: Tier 3Louis Verstraeten

IT and Telecoms: Tier 3Steven De Schrijver and Barbara Terriere

Transport: Tier 1Marc Van Looveren, Louis Verstraeten and Ruud De Houwer

An overview of the detailed results can be found on the Legal500 website.

 

In Chambers, Astrea is listed with the following rankings:

Shipping: Band 3  - Marc Van Looveren: “Marc Van Looveren offers "speedy, accurate, reliable and detailed advice coupled with a strong business acumen," according to clients. Also praised for his comprehensive understanding of shipping law in an international context, he handles all angles of Belgian shipping law including ship arrests and cargo claims.”

Corporate/M&A: Band 4 - Frédéric Verspreeuwen: “Frederic Verspreeuwen is the co-head of Astrea's corporate team and advises Belgian and international clients on acquisitions and corporate restructuring. He recently acted for Cronos Group on the sale of its share in Wijs. Clients value his accessibility and describe him as "a good negotiator who is always seeking a solution."

Employment: Band 4 - Rudi Desmet: “Rudi Desmet of Astrea is praised by one client as "very accurate and knowledgeable," while another praises him as "a very good specialist for social labour law." His expertise covers employment-related litigation, dismissals and transfers of undertakings.”

TMT: Information Technology: Band 3 - Steven De Schrijver: “Steven De Schrijver of Astrea is praised for his "sound counsel and tactical advice" and offers expertise in commercial agreements, software licensing, technology transfers and IT outsourcing.  He continues to advise Microsoft on a range of commercial issues including terms and conditions, public procurement and contractual issues.”

Banking & Finance: “foreign expert” for Germany - Dieter Veestraeten: “Dieter Veestraeten of Astrea is well known for representing German banks, recently advising IKB Deutsche Industriebank on early repayment and the release of securities under a credit facility granted to Unitank. Sources report that his command of the German language is "a big benefit".

 

As the rankings are based on feedback from in-house peers and clients we would like to thank all of you for your positive input and appreciation for the quality of the services we have rendered to you. Of course we will seek to maintain this level of quality and would love to further develop our services together with you.

                        

                                        

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STEVEN DE SCHRIJVER PUBLISHES BELGIAN CHAPTER TO THE INTERNATIONAL COMPARATIVE LEGAL GUIDE TO MERGERS & ACQUISITIONS 2018

19.4.2018

Steven De Schrijver of Astrea has contributed in writing the Belgian Chapter 8 of the International Comparative Legal Guide to Mergers & Acquisitions 2018 (12th edition). This guide provides corporate counsel and international practitioners with a comprehensive worldwide legal analysis of the laws and regulations of mergers and acquisitions.

The country question and answer chapters provide a broad overview of common issues in M&A laws and regulations, including relevant authorities and legislation, target defences, bidder protection, and mechanics of acquisition in 53 jurisdictions. All chapters are written by leading mergers and acquisitions lawyers and industry specialists.

Read the complete article written by Steven De Schrijver

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PIETER PAEPE PANEL MEMBER AT THE GAMBLINGCOMPLIANCE REGULATORY SUMMIT 2018

16.4.2018

On Wednesday 18 April 2018, the GamblingCompliance Regulatory Summit 2018 will take place at the Sheraton Grand London Park Lane hotel in London. This one-day Regulatory Summit will examine some of the most pressing issues affecting the gambling industry in 2018 and beyond.

Astrea Partner Pieter Paepe will take part as a panel member in the session “A new regulatory landscape: European Commission closure of online gambling infringement cases”. The panel will discuss the consequences for EU member states, regulatory and competition litigation and wider regulatory policy shifts following the EC’s closure of infringement cases in late 2017.

The Regulatory Summit will be followed by the GamblingCompliance Global Regulatory Awards Gala Dinner.

For more information about this Summit, please use the following link: GamblingCompliance Regulatory Summit 2018

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FRAUD AND SOCIAL SECURITY: EU COURT OF JUSTICE DRAWS BOUNDARIES TO THE BINDING FORCE OF E101 (A1) CERTIFICATES

8.2.2018

Pieter Paepe successfully assists the Belgian State in a land-mark social security case before the Grand Chamber of the EU Court of Justice - Case C-359/16 (Altun)

To read the complete article please use the following link: EU Court Justice draws boundaries to the binding force of E101 (A1) certificates.

 

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