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LE NOUVEAU CODE DES SOCIéTéS ET DES ASSOCIATIONS APPROUVé!

7.3.2019

Le 28 février 2019, la Chambre a approuvé la loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations, en abrégé CSA. 

Le CSA est un véritable ‘game changer’ qui vise à moderniser et à rendre notre droit des sociétés plus flexible. 

Vous êtes un entrepreneur et vous souhaitez créer une nouvelle entreprise ou association ? Vous êtes une entreprise multinationale ayant des activités en Belgique ? Vous souhaitez fusionner, scinder ou restructurer votre entreprise ? Vous envisagez une acquisition de ou une joint-venture avec une société belge ? Ou êtes-vous impliqué dans un conflit entre actionnaires ou préoccupé par votre responsabilité d’administrateur ?

À partir du 1er mai de cette année, de nouvelles règles s'appliquent, entre autres, à tous ces aspects, et elles doivent être appliquées ou mises en œuvre progressivement.

L'équipe de droit des sociétés d'Astrea a suivi de près la création du CSA et peut donc vous conseiller sur la manière dont cette nouvelle loi affecte vos projets en cours et sur les nouvelles opportunités qui se présentent à cet égard.

Saviez-vous que dans le cadre du CSA …

… il ne restera plus qu'un certain nombre de formes de société, à savoir la SA, la SRL, la SC et la société en nom collectif, et que les autres formes de société seront supprimées ?

... la SPRL subit le plus de changements et se transforme en  SRL, qui doit devenir la forme d'entreprise par excellence avec un haut degré de flexibilité en termes de gestion et d'actionnariat ? 
 
... la constitution d'une SRL ne nécessite plus de capital minimum, mais simplement des fonds propres suffisants au regard de l'activité proposée ?
 
... les droits de vote multiples dans la SRL et la SA deviennent possibles, sans limiter le nombre de voix pouvant être attribuées à une action ?

... les règles de gouvernance au sein d’une  société ont fait l'objet d'une révision approfondie, par exemple, une SA peut opter pour une administration unipersonnelle, les règles de prise de décision écrite sont simplifiées, le caractère révocable ad nutum d'un mandat d'administrateur dans une SA n'est plus une exigence absolue, les règles sur les conflits d'intérêts sont modifiées ainsi que le risque maximum en termes de responsabilité des administrateurs ?
 
... les règles relatives au capital au sein de la société dotée de la personnalité juridique (capital minimum, dividendes, augmentation et réduction de capital, rachat d'actions propres, assistance financière, etc.) ont été profondément simplifiés ?
 
... la doctrine du siège statutaire s'appliquera également dans notre pays, de sorte qu'il ne sera plus nécessaire de développer vos activités en Belgique pour relever du droit belge ?
 
... les conflits entre actionnaires peuvent être traités beaucoup plus efficacement ?
 
... le droit des sociétés et le droit des associations sont intégrés dans un code unique, permettant d'aligner de nombreuses règles sans affecter la spécificité du secteur associatif ?

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS APPROUVÉ!

Le 28 février 2019, la Chambre a approuvé la loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations, en abrégé CSA. 

Le CSA est un véritable ‘game changer’ qui vise à moderniser et à rendre notre droit des sociétés plus flexible. 

Vous êtes un entrepreneur et vous souhaitez créer une nouvelle entreprise ou association ? Vous êtes une entreprise multinationale ayant des activités en Belgique ? Vous souhaitez fusionner, scinder ou restructurer votre entreprise ? Vous envisagez une acquisition de ou une joint-venture avec une société belge ? Ou êtes-vous impliqué dans un conflit entre actionnaires ou préoccupé par votre responsabilité d’administrateur ?

À partir du 1er mai de cette année, de nouvelles règles s'appliquent, entre autres, à tous ces aspects, et elles doivent être appliquées ou mises en œuvre progressivement.

L'équipe de droit des sociétés d'Astrea a suivi de près la création du CSA et peut donc vous conseiller sur la manière dont cette nouvelle loi affecte vos projets en cours et sur les nouvelles opportunités qui se présentent à cet égard.

Saviez-vous que dans le cadre du CSA …

… il ne restera plus qu'un certain nombre de formes de société, à savoir la SA, la SRL, la SC et la société en nom collectif, et que les autres formes de société seront supprimées ?

... la SPRL subit le plus de changements et se transforme en  SRL, qui doit devenir la forme d'entreprise par excellence avec un haut degré de flexibilité en termes de gestion et d'actionnariat ? 
 
... la constitution d'une SRL ne nécessite plus de capital minimum, mais simplement des fonds propres suffisants au regard de l'activité proposée ?
 
... les droits de vote multiples dans la SRL et la SA deviennent possibles, sans limiter le nombre de voix pouvant être attribuées à une action ?

... les règles de gouvernance au sein d’une  société ont fait l'objet d'une révision approfondie, par exemple, une SA peut opter pour une administration unipersonnelle, les règles de prise de décision écrite sont simplifiées, le caractère révocable ad nutum d'un mandat d'administrateur dans une SA n'est plus une exigence absolue, les règles sur les conflits d'intérêts sont modifiées ainsi que le risque maximum en termes de responsabilité des administrateurs ?
 
... les règles relatives au capital au sein de la société dotée de la personnalité juridique (capital minimum, dividendes, augmentation et réduction de capital, rachat d'actions propres, assistance financière, etc.) ont été profondément simplifiés ?
 
... la doctrine du siège statutaire s'appliquera également dans notre pays, de sorte qu'il ne sera plus nécessaire de développer vos activités en Belgique pour relever du droit belge ?
 
... les conflits entre actionnaires peuvent être traités beaucoup plus efficacement ?
 
... le droit des sociétés et le droit des associations sont intégrés dans un code unique, permettant d'aligner de nombreuses règles sans affecter la spécificité du secteur associatif ?

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.