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Le présent site Internet (le « site ») appartient à Astrea SC SCRL, dont le siège social est établi Roderveldlaan, 3 - 2600 Berchem (« Astrea »). L’utilisation du site est soumise aux présentes conditions d’utilisation. En faisant usage du présent site, les utilisateurs acceptent :

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Astrea met tout en œuvre pour que le contenu du site soit complet, correct et à jour, mais malgré ces efforts, certains renseignements peuvent s’avérer incomplets, inexacts ou obsolètes. Astrea ne donne aucune garantie par rapport au contenu du site et par rapport aux informations publiées sur le site.

Astrea ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement du site résultant de manquements techniques, virus ou travaux de maintenance. Astrea n’est pas non plus responsable de tout dommage qui résulterait de l’utilisation du présent site ou d’une manipulation du site par des tiers.

Enfin, Astrea décline toute responsabilité par rapport au contenu de sites Web de tiers vers lesquels les visiteurs du présent site seraient redirigés. Ces sites Web de tiers et leur contenu relèvent de la responsabilité exclusive de leurs auteurs. Les liens vers de tels sites Web doivent seulement être assimilés à un complément d’information communiqué par le site.

Relation avocat-client

La communication et/ou la réception d’informations par le présent site n’a pas pour conséquence que le visiteur est ou devient un client d’Astrea. Pour devenir client, vous devez prendre contact avec Astrea ou avec l’un de ses avocats. Les services d’Astrea sont rendus sur la base de nos Conditions générales .

Droit de la propriété intellectuelle

Astrea est propriétaire de tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur le site et sur son contenu (notamment sur les illustrations, logos et textes). Vous n’obtenez aucun de ces droits en visitant notre site. Le contenu du site ne peut être utilisé ou copié en tout ou partie sans l’autorisation écrite préalable d’Astrea. L’autorisation qui serait accordée en vue de la reproduction de tout ou partie du contenu du site pour un usage individuel ne s’étend pas à la copie ou à la reproduction de ce matériel dans des travaux ou publications personnels. Toute demande d’utilisation du contenu du site doit être adressée à contact@astrealaw.be.

Droit applicable et tribunaux compétents

En utilisant le site, vous acceptez que son contenu est du ressort exclusif du droit belge et doit être interprété en ce sens. En cas de litige par rapport au présent site ou par rapport à son utilisation, seules les juridictions belges de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétentes, à l’exclusion de toutes autres juridictions.

Contact

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