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CONDITIONS GÉNÉRALES

Astrea SC SCRL – v.2014

  1. Astrea est une société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social à Anvers et portant le numéro d'entreprise 0885.184.584 (RPM Anvers, Section Anvers) (Astrea).
  2. Les services fournis par Astrea sont soumis à l’application exclusive des présentes conditions générales.
  3. Astrea est la seule partie contractante avec le client. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par Astrea et tous les services sont fournis uniquement par Astrea, quel que soit l’avocat au sein d’Astrea à qui les missions sont confiées. Les associés, avocats et/ou collaborateurs, en personne physique ou morale, liés de quelque façon que ce soit avec Astrea et impliqués dans les services fournis par ou au nom d’Astrea, ne peuvent en aucun cas voir leur responsabilité engagée. Astrea n’est pas responsable des services, des actions et/ou omissions de tiers qui, en consultation avec le client, sont impliqués dans les services et ne travaillent pas au nom d'Astrea (ex. huissiers de justice, comptables, réviseurs d’entreprises, notaires, etc.).
  4. Astrea et ses avocats respectent les règles déontologiques de l’Ordre des avocats auquel ils sont inscrits, et en particulier les principes d’indépendance, de partialité et de confidentialité.
  5. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les communications électroniques avec Astrea et les éventuelles pannes, dommages ou virus.
  6. Des états d’honoraires sont établis régulièrement après la fourniture de prestations, et comprennent une description détaillée des prestations pour le montant total facturé. Les états d’honoraires sont dès lors payables au comptant. Des provisions pour des prestations futures peuvent être réclamées. Les états d’honoraires sont dus par le client, même si celui-ci désigne un tiers payant.
  7. Les frais internes représentent un pourcentage fixe des honoraires et sont imputés séparément au même titre que des frais externes.
  8. Nos frais et honoraires s’entendent hors TVA.
  9. En cas de défaut de paiement dans les 30 jours de la date d’envoi, Astrea se réserve le droit d’imputer des intérêts conformément à la loi et est en droit de suspendre ses prestations sur simple notification jusqu’à l’obtention du parfait paiement.
  10. Notre responsabilité professionnelle se limite au plafond de la couverture octroyée par l’assurance en responsabilité de l’Ordre des avocats (qui est actuellement de 1.250.000 EUR) et à l’assurance supplémentaire en responsabilité contractée par Astrea (qui est actuellement de 28.750.000 EUR).
  11. Seul le droit belge est applicable, en ce compris les règles de l’Ordre des avocats local. Les litiges qui ne sont pas de la compétence de l’Ordre des avocats sont portés exclusivement devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.
CONDITIONS GéNéRALES

Astrea SC SCRL – v.2014

  1. Astrea est une société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social à Anvers et portant le numéro d'entreprise 0885.184.584 (RPM Anvers, Section Anvers) (Astrea).
  2. Les services fournis par Astrea sont soumis à l’application exclusive des présentes conditions générales.
  3. Astrea est la seule partie contractante avec le client. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par Astrea et tous les services sont fournis uniquement par Astrea, quel que soit l’avocat au sein d’Astrea à qui les missions sont confiées. Les associés, avocats et/ou collaborateurs, en personne physique ou morale, liés de quelque façon que ce soit avec Astrea et impliqués dans les services fournis par ou au nom d’Astrea, ne peuvent en aucun cas voir leur responsabilité engagée. Astrea n’est pas responsable des services, des actions et/ou omissions de tiers qui, en consultation avec le client, sont impliqués dans les services et ne travaillent pas au nom d'Astrea (ex. huissiers de justice, comptables, réviseurs d’entreprises, notaires, etc.).
  4. Astrea et ses avocats respectent les règles déontologiques de l’Ordre des avocats auquel ils sont inscrits, et en particulier les principes d’indépendance, de partialité et de confidentialité.
  5. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les communications électroniques avec Astrea et les éventuelles pannes, dommages ou virus.
  6. Des états d’honoraires sont établis régulièrement après la fourniture de prestations, et comprennent une description détaillée des prestations pour le montant total facturé. Les états d’honoraires sont dès lors payables au comptant. Des provisions pour des prestations futures peuvent être réclamées. Les états d’honoraires sont dus par le client, même si celui-ci désigne un tiers payant.
  7. Les frais internes représentent un pourcentage fixe des honoraires et sont imputés séparément au même titre que des frais externes.
  8. Nos frais et honoraires s’entendent hors TVA.
  9. En cas de défaut de paiement dans les 30 jours de la date d’envoi, Astrea se réserve le droit d’imputer des intérêts conformément à la loi et est en droit de suspendre ses prestations sur simple notification jusqu’à l’obtention du parfait paiement.
  10. Notre responsabilité professionnelle se limite au plafond de la couverture octroyée par l’assurance en responsabilité de l’Ordre des avocats (qui est actuellement de 1.250.000 EUR) et à l’assurance supplémentaire en responsabilité contractée par Astrea (qui est actuellement de 28.750.000 EUR).
  11. Seul le droit belge est applicable, en ce compris les règles de l’Ordre des avocats local. Les litiges qui ne sont pas de la compétence de l’Ordre des avocats sont portés exclusivement devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.